Conditions Générales de Vente — Janaïa
En vigueur au 19/04/2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société ANNAROZ DESIGN (enseigne JANAÏA) auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés sur le site Janaïa.
Les caractéristiques principales des produits (bijoux, matériaux, dimensions) sont présentées sur le site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Article 2 — Identité du vendeur
- Dénomination sociale : ANNAROZ DESIGN (Enseigne JANAÏA)
- Forme juridique : EURL au capital de 100 euros
- Siège social : 34 Rue du Panier Caraïbe, 97224 DUCOS, Martinique
- SIRET : 980 446 108 00014
- TVA Intracommunautaire : FR61980446108
- Service Client : contact@janaiastore.com
Article 3 — Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les frais de traitement, d'expédition et de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site.
Article 4 — Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 — Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé (Carte Bancaire via la plateforme de paiement du site).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé.
Article 6 — Livraison et douanes
Les produits sont expédiés depuis la Martinique.
6.1 — Délais
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait (grèves, douanes, force majeure).
6.2 — Douanes et taxes à l'importation
Pour toute commande expédiée en dehors de la Martinique, le Client est considéré comme l'importateur des produits concernés. Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles — ils sont à la charge exclusive du Client.
Article 7 — Droit de rétractation et exceptions
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
⚠️ 7.1 — Exception pour raisons d'hygiène
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
EN CONSÉQUENCE : Les boucles d'oreilles, piercings et tout bijou de corps perçant sont fermement exclus du droit de rétractation. Ils ne seront ni repris, ni échangés dès lors que l'emballage a été ouvert.
7.2 — Modalités de retour (produits éligibles)
Pour les produits éligibles (colliers, bracelets, bagues non portés), les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 8 — Garanties légales
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)